J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13509

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Décret du 30 août 2000 portant désignation de la chef du service du contrôle des assurances

NOR : ECOT0094832D



Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, Mme Florence Lustman, commissaire contrôleuse en chef des assurances, est désignée chef du service du contrôle des assurances.